Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Deal&Co, accessible à l'adresse dealandcompany.fr, service de petites annonces permettant la mise en relation entre particuliers et professionnels en France.

En accédant à la plateforme et en créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le service.

Article 2 — Description du service

Deal&Co est une plateforme d'intermédiation permettant à ses utilisateurs de :

• Consulter librement des annonces publiées par d'autres utilisateurs
• Créer un compte et publier des annonces de vente, d'achat ou de service
• Contacter d'autres utilisateurs via la messagerie interne sécurisée
• Sauvegarder des recherches et recevoir des alertes personnalisées
• Accéder à des fonctionnalités réservées aux comptes professionnels

Deal&Co agit exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. La plateforme n'est partie à aucune transaction entre utilisateurs et n'en assume aucune responsabilité.

Article 3 — Accès au service et création de compte

3.1 Conditions d'accès

La consultation des annonces est libre et ne requiert pas de création de compte. La publication d'annonces, l'utilisation de la messagerie et l'accès aux fonctionnalités personnalisées nécessitent la création d'un compte utilisateur.

L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales dûment représentées. Les mineurs peuvent utiliser le service avec l'accord exprès de leur représentant légal, qui en assume la pleine responsabilité.

3.2 Création et sécurité du compte

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.

La création de comptes multiples par une même personne, ainsi que l'utilisation de fausses identités, est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate du ou des comptes concernés.

3.3 Vérification de l'adresse e-mail

Après création de votre compte, une vérification de votre adresse e-mail est requise avant toute publication d'annonce. Cette étape contribue à la sécurité et à la qualité de la plateforme.

Article 4 — Publication d'annonces

4.1 Règles générales

Toute annonce publiée sur Deal&Co doit respecter la législation française et européenne en vigueur, ainsi que les présentes CGU. En publiant une annonce, vous certifiez :

• Être propriétaire du bien ou habilité à le vendre / proposer le service
• Que les informations fournies sont exactes et sincères
• Que le contenu (textes, photos) ne porte pas atteinte aux droits de tiers

4.2 Contenus interdits

Sont expressément interdits sur Deal&Co :

• Les produits illicites, contrefaits ou dont la vente est réglementée sans autorisation
• Les armes, munitions et produits stupéfiants
• Les contenus à caractère pornographique, diffamatoire, haineux ou discriminatoire
• Les offres trompeuses, frauduleuses ou constituant une escroquerie
• La publication de données personnelles de tiers sans leur consentement
• Tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers
• Les annonces de prostitution ou de services sexuels tarifés

4.3 Modération

Deal&Co se réserve le droit de modérer, modifier, masquer ou supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la législation applicable, sans préavis ni indemnité. Un système de modération automatique et manuelle est en place pour garantir la qualité et la sécurité des annonces publiées.

4.4 Durée de validité des annonces

Les annonces sont publiées pour une durée déterminée, précisée sur la plateforme. À l'expiration de cette durée, l'annonce n'est plus visible publiquement mais peut être republiée par l'utilisateur depuis son espace personnel.

Article 5 — Comptes professionnels

Les utilisateurs exerçant une activité commerciale à titre habituel sont tenus de créer un compte professionnel et de renseigner leur numéro SIRET. La publication d'annonces à caractère professionnel depuis un compte particulier est contraire aux CGU et peut entraîner la suspension du compte.

Les comptes professionnels bénéficient de fonctionnalités dédiées et sont soumis à des obligations spécifiques en matière d'information des consommateurs, conformément à la réglementation applicable (notamment l'article L111-1 du Code de la consommation).

Article 6 — Messagerie et mise en relation

Deal&Co met à disposition une messagerie interne sécurisée permettant aux utilisateurs d'entrer en contact. Cette messagerie est destinée exclusivement à des échanges relatifs aux annonces publiées sur la plateforme.

Sont interdits via la messagerie : le spam, le harcèlement, les tentatives de fraude, la sollicitation à effectuer des transactions en dehors de la plateforme dans le but d'éviter les garanties offertes, et tout contenu illicite.

Deal&Co se réserve le droit d'analyser les contenus signalés à des fins de modération et de sécurité, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 7 — Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des transactions qu'il conclut via la plateforme. Deal&Co ne garantit pas l'identité des utilisateurs, la qualité des biens ou services proposés, ni la bonne exécution des transactions.

L'utilisateur s'engage à indemniser Deal&Co de toute réclamation, perte ou dommage résultant de son manquement aux présentes CGU ou de sa violation de toute loi ou réglementation applicable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

En publiant du contenu sur Deal&Co (textes, photos, descriptions), vous concédez à Deal&Co une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service et de sa promotion.

Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu ou du compte.

Article 9 — Suspension et résiliation de compte

Deal&Co se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Publication de contenus illicites ou frauduleux
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Activité susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la réputation de la plateforme
• Non-respect des obligations légales applicables

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@dealandcompany.fr. Les données personnelles sont alors supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Disponibilité du service

Deal&Co s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent survenir. Deal&Co décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire du service.

Article 11 — Paiements (fonctionnalité à venir)

Deal&Co prévoit d'intégrer des fonctionnalités de paiement sécurisé entre utilisateurs. Lorsque ces fonctionnalités seront disponibles, des Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques seront publiées et s'appliqueront à ces transactions. Les présentes CGU seront mises à jour en conséquence.

Article 12 — Signalement d'abus

Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un comportement inapproprié directement depuis la plateforme ou en contactant : contact@dealandcompany.fr

Deal&Co traite les signalements dans les meilleurs délais et prend les mesures appropriées conformément à la législation applicable.

Article 13 — Modification des CGU

Deal&Co se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par une notification sur la plateforme, avec un préavis raisonnable.

La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre un utilisateur et Deal&Co, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'utilisateur peut contacter Deal&Co à contact@dealandcompany.fr.

Conformément au Code de la consommation (articles L616-1 et R616-1), les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@dealandcompany.fr

Consultez également notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.