Réglementation trottinette électrique 2026 : ce qui change

Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, la trottinette électrique relève de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ce statut juridique impose des règles spécifiques en termes de vitesse, d'équipement, d'âge et d'assurance, codifiées principalement dans le Code de la route (articles R412-43-1 à R412-43-4) et le Code des assurances (article L211-1).

La trottinette électrique homologuée pour la voie publique doit respecter trois critères techniques cumulatifs : vitesse maximale bridée à 25 km/h, puissance maximale du moteur inférieure ou égale à 250 W (puissance nominale), et présence d'un système de freinage, d'un avertisseur sonore et de feux avant et arrière. Toute trottinette ne respectant pas ces critères est interdite sur voie publique.

En 2026, la réglementation maintient ces seuils sans modification structurelle. Les évolutions récentes concernent principalement l'âge minimum (relevé à 14 ans depuis juillet 2023), les contrôles renforcés en zone urbaine, et l'application stricte de l'obligation d'assurance avec vérification croisée des dossiers.

La vitesse maximale autorisée sur voie publique est de 25 km/h. Cette limite s'applique partout, y compris sur les pistes cyclables. Certaines zones (parcs, zones piétonnes autorisées, voies vertes) peuvent imposer une limite plus basse, généralement 8 ou 6 km/h, signalée par panneau.

Rouler à plus de 25 km/h expose à une amende de 1 500 € au titre de l'article R412-43-1 du Code de la route. En cas de dépassement important (au-delà de 30 km/h mesurés), la trottinette peut être immobilisée et confisquée. Le fait que la trottinette soit débridée par le pilote, par le constructeur ou par une boutique tierce n'a aucune incidence sur la sanction.

Le débridage logiciel ou matériel d'une trottinette pour dépasser 25 km/h en usage public constitue une infraction. L'utilisateur reste seul responsable, même si le débridage a été réalisé par un tiers. Le constructeur ne peut être tenu pour responsable de l'usage qui est fait du véhicule.

Depuis le décret du 23 octobre 2019, l'assurance responsabilité civile est obligatoire pour toute trottinette électrique circulant sur voie publique. Cette obligation découle de l'article L211-1 du Code des assurances et concerne tous les EDPM sans exception, y compris les modèles bridés à 25 km/h utilisés exclusivement en ville.

Le défaut d'assurance constitue un délit puni d'une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 €, majorée à 1 000 €) au titre de l'article L324-2 du Code de la route, avec possibilité de confiscation du véhicule en récidive. En cas d'accident sans assurance, l'utilisateur supporte personnellement l'intégralité des dommages causés à autrui, qui peuvent atteindre des centaines de milliers d'euros pour un piéton renversé avec séquelles.

Les contrats d'assurance habitation incluent rarement une couverture suffisante pour la conduite d'une trottinette électrique. Une assurance dédiée est donc nécessaire, avec un prix qui varie de 8 à 25 € par mois selon les garanties souscrites. Les principaux assureurs spécialisés sont Luko, Lovys, Wizza et Coverd. Vérifier que la police couvre bien la responsabilité civile, le vol et les dommages au pilote selon vos besoins.

Depuis le décret du 1er juillet 2023, l'âge minimum pour conduire une trottinette électrique sur voie publique est de 14 ans (contre 12 ans précédemment). Cette modification s'inscrit dans un effort de réduction des accidents impliquant des adolescents, surnombreux dans les statistiques.

Pour les moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire (article R431-1-3 du Code de la route). Au-delà de 12 ans, le casque reste fortement recommandé mais n'est pas obligatoire en l'état actuel du droit, sauf prescription municipale spécifique dans certaines communes.

Le transport de passager est strictement interdit sur trottinette électrique, quel que soit l'âge du pilote ou du passager. Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 135 €. La règle ne souffre aucune exception, même pour un trajet court ou un enfant en bas âge.

Les trottinettes électriques doivent rouler prioritairement sur les pistes cyclables et les voies vertes. À défaut, elles circulent sur la chaussée des routes dont la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins. La circulation sur trottoir est strictement interdite (sauf cas particulier de la trottinette poussée à la main, à l'arrêt moteur).

Le stationnement sur trottoir est également encadré. Depuis 2020, les communes peuvent verbaliser le stationnement de trottinette gênant la circulation piétonne à hauteur de 135 €. À Paris et Lyon notamment, des zones de stationnement spécifiques ont été aménagées et leur usage est obligatoire dans certains arrondissements.

Les voies rapides, autoroutes et voies à plus de 50 km/h restent interdites. Les rocades urbaines et les périphériques sont également interdits, sauf piste cyclable séparée et balisée. En cas de doute, la signalisation locale prime sur la règle générale.

L'équipement obligatoire pour rouler en trottinette électrique comprend deux dispositifs lumineux (un avant blanc ou jaune, un arrière rouge), des réflecteurs latéraux et arrière, un avertisseur sonore audible à 50 mètres minimum, et un système de freinage fonctionnel. Tous ces équipements doivent être présents dès la mise en circulation.

Un gilet rétro-réfléchissant est obligatoire la nuit et le jour lorsque la visibilité est insuffisante, hors agglomération. En agglomération, il reste fortement recommandé sans être strictement obligatoire. Le coût d'un bon gilet certifié EN 1150 est de 5 à 15 €.

Le port du casque, bien que non obligatoire pour les plus de 12 ans, est fortement recommandé par tous les médecins urgentistes. Les traumatismes crâniens représentent la première cause de décès en trottinette électrique. Un casque vélo certifié EN 1078 (entre 30 et 80 €) suffit pour la majorité des usages urbains.

Récapitulatif des amendes applicables en 2026 : circulation à plus de 25 km/h sur voie publique — jusqu'à 1 500 € ; absence d'assurance — 500 € (forfaitaire) ; circulation sur trottoir — 135 € ; transport de passager — 135 € ; usage du téléphone en conduisant — 135 € ; non-respect du feu rouge ou stop — 135 € ; circulation sans gilet rétro-réfléchissant la nuit hors agglomération — 35 €.

Ces amendes sont cumulables et peuvent porter le total d'un seul contrôle à plus de 2 000 €. L'immobilisation et la confiscation du véhicule sont possibles en cas d'infraction grave (vitesse excessive, défaut d'assurance en récidive, refus d'obtempérer).

Contrairement à l'automobile, les infractions en trottinette ne génèrent pas de points sur le permis de conduire, sauf situations exceptionnelles (mise en danger grave d'autrui). L'absence de permis ne dispense en aucun cas du paiement de l'amende ni de l'obligation d'assurance.

Cet article s'appuie sur les ressources officielles françaises relatives à l'automobile et aux deux-roues : service-public.fr (rubriques véhicules, contrôle technique, immatriculation), Code de la route consultable sur legifrance.gouv.fr, site de l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS (ants.gouv.fr), et la documentation du contrôle technique central UTAC OTC (utac-otc.com).

Les éléments économiques et de marché reposent sur les rapports annuels de l'Observatoire Cetelem de l'Automobile (cetelem.fr/observatoire-auto), les statistiques de transactions et d'immatriculations diffusées par AAA-Data (aaa-data.fr), les baromètres publics d'Argus (largus.fr) et La Centrale (lacentrale.fr), ainsi que les bilans annuels de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (onisr.securite-routiere.gouv.fr).

Les ordres de grandeur cités correspondent aux convergences observées entre ces différentes sources publiques à la date de rédaction. Les prix, performances et chiffres précis peuvent évoluer selon la conjoncture, l'état du véhicule et le marché local.